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Arrêté n° 111 31 janvier 1951
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur des Colonies, N. SADOUL. Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur.
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884;
Vu les nécessités de soutenir une action en justice contre Mua- Goyon, successeur du sieur Aliferopoulo et M. Plianthos. débiteur effectif,
ARRÊTE
Art. 1er. — L’Ingénieur principal, Directeur du Service des Travaux publics, est désigné pour ester en justice en notre nom contre Mme Goyon et le sieur Nicolas Plianthos, avec faculté de subdéléguer.
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel du Territoire, Djibouti, le 31 janvier 1951.
Le Gouverneur.
Par délégation :
Le Secrétaire Général,
R. LEMOYNE.