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Arrêté n° 111 Relatif au payement parvirement de banque des créances supérieures à 2.000 et à 3.000 francs

Édition n° 531 du 28/02/1941

Le Gouverneur de la Côte français et des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur.

Vu l‘ordonnance organique du 1er septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 1er juin 1884 ;

Vu le décret du 18 mai 1939 portant règlement parvirement de banque et par chèque les dépenses et les créances de l’Etat, le la colonie 4 les collectivités et établissements publics :

Vu l’arrêté n° 982, du 30 septembre 1939. relatif au payement par virement le banque des créances supérieures à 3.000 et à 6.000 francs ;

Vu l’arrêté n° 106, du 16 février 1941, promulguant à la Côte française des Somalis le décret du 11 février 1941 modifiant le décret du 18 mai 1939 précité. 

ARRÊTE

Art. 1er. — Les dispositions de l’article 1er de l’arrêté n° 982 du 30 septembre 1939 sont rapportées et remplacées par les dispositions suivantes : 

A compter du 15 février 1941 sont obligatoi rement payables par virement sur la banque de l’Indochine succursale de Djibouti les payements incombant aux bud gets colonial, local et à celui de la cham bre le commerce, dont le montant est supérieur à 2.000 francs pour les fournisseurs et à 3.000 francs pour les fonctionnaires civils et militaires domiciliés à Djibouti. 

Art. 2. — Le chef «lu service des finances, le trésorier payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et communi qué partout où besoin sera.

NOUAILHIETAS.