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Arrêté n° 1110 portant approbation des états de dégrèvement

Édition n° 12 du 01/10/1953

Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;

Vu le décret du 20 décembre 1912 sur le régime financier des colonies et les actes modificatifs subséquents :

Vu l’arrêté n° 976 du 31 juillet 1953 et le rectificatif n° 1002 du 7 août 1953 ;

Le Conseil privé entendu dans sa séance du 6 septembre 1953,

ARRÊTE

Art. 1er. — Les dispositions de l’arrêté n° 976 du 31 juillet 1953 et du rectificatif n° 1002 du 7 août 1953 portant approbation des états de dégrèvements, sont annulées et remplacées par celles des articles qui suivent :

Art. 2. — Sont approuvés les états de dégrèvements présentés par l’Inspecteur des Contributions directes et s’élevant à :

24.000 francs pour l’exercice 1951 ;

418.912 francs pour 1 exercice 1952 ;

562.696 francs pour l’exercice 1953.

Art. 3. — Les cotes portées sur cet état sont admises en non

valeur jusqu’a concurrence de un million soixante-cinq mille sixcent huit francs ( 1.065.608 fr.), parmi lesquels la somme de vingt mille cinq cent sept francs (20.507 fr.) mérite d’être remboursée selon le tableau en annexe :

Verept A « B.LC.». article 975 de 1952………. 20.507 fr.

Art. 4 — Le Chef de Service des Finances et le Trésorier Payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Art. 5. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Le Gouverneur.

N. SADOUL.