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Arrêté n° 1112 rendant exécutoires les délibérations n° 258 à 263 du 30 septembre 1961 de la Commission permanente de l’Assemblée territoriale en matière domaniale.

Édition n° 10 du 31/10/1961

Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte française des Somalis, Officier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884;

Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 déterminant le régime électoral, la composition et la compétence de l’Assemblée territoriale de la Côte francaise des Somalis;

Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 modifiée par la loi n° 57-702 du 19 juin 1957, autorisant le souvernement de la République française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer;

Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée territoriale en Côte française des Somalis, notamment en son article 52;

Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la propriété foncièreà la Côte française des Somalis:

Vu le décret du 29 juillet 1924 organisant le domaine privé à la Côte française les Somalis, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925;

Vu le décret du 2 février 1935 réglementant les conditions d’admission et de séjour des Français et des étrangers en Côte française des Somalis;

Vu le décret du 25 juillet 1939 relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales de la Côte française des Somalis;

 

ARRÊTE

Art. 1er. — Sont rendues immédiatement exécutoires les délibérations suivantes de la Commission permanente de l’Assemblée territoriaie de la Côte française des Somalis en date du 30 septembre 1961 :

— N° 256 accordant à Mlle M.-L. Brustier la concession provisoire d’une parcelle de terrain sise à Djibouti, boulevard Bonhoure;

— N° 259 accordant à M. Saleh Ibrahim la concession définitive d’une parcelle de terrain sise à Djibouti, quartier de l’Ancien abattoir:

— N° 260 accordant à M. Luigi Latini la concession provisoire d’une parcelle de terrain sise au Plateau du Marabout (lot n° 544):

— N° 261 accordant à M. Ali Aref Bourhan la concession provisoire d’une parcelle de terrain sise à Djibouti, boulevard de Gaulle:

— N° 2062 accordant à M. Corassandjian Ernest la concession provisoire d’une parcelle de terrain sise à Djibouti (lot n° 548) boulevard de la République;

— N° 263 accordant à M. Salavouras Dimitri la concession provisoire d’une parcelle de terrain sise à Djibouti (lot n° 550) boulevard de la République.

Art. 2. — Le Ministre des Finances, des Affaires économiques et du Plan, le Trésorier-payeur de la Côte française des Somalis et le Commandant de cercle de Djibouti sônt chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

 

 

Pour le Chef du Territoire en congé :

Le Secrétaire général

chargé de l’expédition des affaires courantes,

Yves DE DARUVAR.