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Arrêté n° 113 rendant exécutoire l’avenant n. 1 a ta convention du 27 Février Idd7 entre ta colonie de la C.F.S. et la compagnie du chemin de Fer FrancoEthiopien.

Édition n° 4 du 15/02/1943

Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances.

Vu 1 ordonnance organique du 18 Septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par Décret du 18 Juin 1884 ;

Vu la Convention du 26 Février 1937, entre la Colonie de la Côte Française des Somalis et la Compagnie du Chemin de Fer Franco- Ethiopien de Djibouti à Addis-Abeba, approuvée par D.M. en date du 14 Mai 1937 et son annexe.

Vu l’arrêté n. 818 du 10 Août 1937, portant promulgation de la Convention du 26 Février

1937 entre la Colonie de la C.F.S. et la Compagnie du C.F.E. Sur la proposition du Chef du Service des Travaux Publics.

Le Conseil d Admini tration entendu dan* sa séance du 3 Février 1943. Sous réserve d approbtion ultérieure par le Comité National Français

ARRÊTE

Art. 1er. l‘Avenant n. 1 à la Convention, du 26 Février 1937, entre la Colonie de la Côte Française des Somalis et la Compagnie du Chemin de Fer Franco- Ethiopien, approuvée par D.M. du 14 Mai 1937 et son annexe, sont rendus exécutoires pour compter du jour de la signature du présent arrêté.

Art. 2. Le présent arreté sera enre gistre, puis publié et communiqué partout où besoin sera.

BAYARDELLE