Effectuer une recherche

Arrêté n° 1132 complétant l’article 1er de l’arrêté n° 609 du 24 mai 1938 déterminant de taux et 1e mode d’attribution de certains accessoires de solde aux fonctionnaires.

Édition n° 529 du 31/12/1940

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officiers de la Légion d’honneur.

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;

Vu l’arrêté n° 699 du 24 mai 1938 déterminant le taux et le mode d’attribution de certains accessoires de solde aux fonctionnaires;

Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 21 décembre 1940.

ARRÊTE

Art. 1er. — L’article 1″ de l’arrêté n° 609. du 21 mai 19:8, déterminant le taux et le mode d’attribution de certains accessoires de solde aux fonctionnaires, est complété comme suit. pour compter de sa date :

« exception faite pour les indemnités attri buées aux fonctionnaires désignés comme rapporteurs du Conseil du contentieux, les quels percevront l’allocation prévue par rapport quelles (que soient leurs soldes. »

(Le reste sans changement.)

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

NOUAILHETAS.