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Arrêté n° 114/SG/CG portant modification de la composition de la Commission des prix dans le Territoire Français des Afars et des Issas.

Édition n° 3 du 10/02/1968

le Président du Conseil de Gouvernement du Territoire Français des Afars et des Issas, Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas ;

Vu l’arrêté n° 1/SPCG du 7 juillet 1967 portant constitution de Conseil de Gouvernement du Territoire Français des Afars et des Issas et nomination des ministres le composant ;

Vu l’arrêté n° 1018 du 17 juillet 1956 réglementant le régime des pris des produits d’origine locale et des marchandises d’importation ainsi que celui des services et prestations, précisant en particulier la composition.

de la commission des prix, ensemble les textes qui l’ont complété et modifié, et notamment-l’arrêté n°9 59/4/SPCG du 10 janvier 1959 et son additif n° 59/19/SPCG du 16 février 1959 ;

Sur proposition du Ministre des Affaires économiques ; 

Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 31 janvier 1968,

ARRÊTE

Art. 1er. L’article 3 de l’arrêté n° 1013 du 17 juillet 1956 modifié par. l’arrêté n° 59/4/SPCG du 10 janvier 1959 et son additif n° 59/19/SP/CG du 16 février 1959, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Art. 3 (nouveau). — Il est institué une Commission de prix composée comme suit :

Président : Le Ministre des Affaires économiques ou son représentant ;

Membres :

Un représentant du Ministre des Affaires intérieures ;

Un représentant du Ministre qu Travail :

Trois commerçants désignés par la: Chambre de Commerce :

— trois représentants des consommateurs ;

— deux représentants désignés par les organisations syndinicales de salariés les plus représentatives, choisi l’un parmi les travailleurs originaires du Territoire, l’autre parmi les travailleurs expatriés ;

— un représentant des associations de consommateurs ou des collectivités ou des communautés, désigné par le Ministre chargé des Affaires sociales.

La Commission pourra s’adjoindre, à titre consultatif, toute personne dont elle jugera utile de recueillir l’avis.

Le sécrétariat de la Commission est assuré par le Service des Affaires économiques.

 

Art. 2. — Le présent arrêté qui fera l’objet d’une publication selon la procédure d’urgence sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera.

ALI AREF BOURHAN.