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Arrêté n° 117 Chargeant provisoirement le cadi de Djibouti d’assurer l’administration des successions et biens vacants des indigènes musulmans
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur.
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1881:
Vu le décret du 27 janvier 18555 sur la curatelle aux successions et biens vacants aux co lonies promulgué à la Côte française des Somalis par arrêté du 19 septembre 1900:
Vu l’instruction du 1er mai 1906 et la circulaire du 23 mai 1908 sur les successions des militaires de toutes armes et de tous grades décédés aux colonies, respectivement en leurs articles 40 et 41 :
Vu la nécessité de conserver aux indigènes musulmans leur statut personnel et le bénéfice des lois et coutumes locales en matière de , dévolution héréditaire, ensemble le préjudice ‘ causé aux tiers et notamment aux propriétaires d’immeubles par le départ de certains locataires indigènes de sujétion étrangère,
ARRÊTE
Art. 1er. — Le cadi de Djibouti est chargé provisoirement rassurer l’administrat iou des successions et biens vacants des indi gènes musulmans n’appartenant pas à une formation de l’armée en se conformant a la coutume et en suivant, toutes les fois qu’elles ne seront pas en opposition avec cette dernière, les règles tracées par le dé cret du 27 janvier 1855 sur la curatelle coloniale.
Art. 2. — M. l’inspecteur des A. A. est chargé de fixer les modalités d’application du présent arrêté qui sera enregistré. pu blie et communiqué partout où besoin sera.