Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, Officier de la Légion d’Honneur;

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;

Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 fixant le régime électoral, la composition et la compétence d’une Assemblée représentative territorial en Côte Française des Somalis et le décret n° 50-1184 du 27 septembre 1950 pour l’application de ladite loi ;

Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministre de la France d’outre-mer ;

Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant ‘institution a d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée l’erritoriale en Côte Française des Somalis :

Vu la loi n° 57-507 du 17 avril 1957 et l’ordonnance n 58-978 du 20 octobre 1958 relatives à la compositipünæ gïe l’’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis :

Vu la loi n° 683-759 du 30 juillet 1963 relative à la composition, à la formation et au fonctionnement de l’Assemblée. Territoriale de la Côte Française-des -Somalis;

Vu la décision du Conseil d’Etat annulant l’élection de M. idriss Farah dans la circonscription d’Ali-Sabieh .

Vu l’arrêté n° 1003 du 21 juin 1966 portant convocation élcotare , électoral et fixant les heures de scrutin.