Effectuer une recherche

Arrêté n° 1183 autorisant le remboursement à la Compagnie générale de l’Est-Africain d’une somme de 34.191 francs perçue en trop.

Édition n° 10 du 31/10/1949

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu la délibération du Conseil représentatif en date du 24 décembre 1948 instituant une taxe locale en Côte française des Somalis rendue exécutoire par arrêté en Conseil privé n° 1296 du 28 décembre 1948;

Vu l’arrêté n° 1297 du 28 décembre 1948 fixant les règles de liquidation et de perception de la taxe locale;

Vu la requête présentée le 5 août 1949 par la Compagnie générale de l’Est Africain;

Le Conseil privé entendu dans sa séance du 26 octobre 1949, 

ARRÊTE

Art. 1er — Est autorisé le remboursement à la Compagnie générale de l’Est Africain, à Djibouti, d’une somme de trente quatre mille cent quatre-vingt-onze francs (34.191) perçue en trop sur la déclaration d’enlèvement de marchandises n° 6295 du 30 juillet 1949. 

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

 

 

Le Gouverneur,

P.-H. SIRIEX.