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Arrêté n° 119 3 février 1951

Édition n° 2 du 01/03/1951

Le Gouverneur des Colonies, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret au 18 juin 1884;

Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif en Côte Française des Somalis, notamment en son article 46, § 1;

Vu l’arrêté n° 1155 du 18 novembre 1950 rendant exécutoire la délibération du Conseil représentatif de la Côte Française des Somalis en date du 23 octobre 1950 instituant une taxe sur les transactions,

ARRÊTE

Art. 1er. — La commission chargée de l’examen de certaines déclarations de stocks existant au 31 décembre 1950, instituée par l’article 21, § 4, de la délibération susvisée, sera composée comme suit :

Président :

Le Chef du Service des Affaires économiques;

Membres :

Le Chef du Service des Contributions directes ou son représentant;

Deux membres désignés par la Chambre de commerce.

Art. 2. — Cette commission devra avoir terminé ses travaux le 20 février 1951.

Art. 3. — Le Chef du Service des Affaires économiques et le Chef du Service des Contributions directes sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la Côte Française des Somalis.

Le Gouverneur.

Par délégation :

Le Secrétaire Général,

R. LEMOYNE.