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Arrêté n° 1190 rendant exécutoire une délibération, du Conseil, représentatif de la Côte française des Somalis modifiant les tarifs de vente de l’énergie électrique.

Édition n° 11 du 30/11/1950

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;

Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création du Conseil représentatif de la Côte française des Somalis, notamment en son article 46, paragraphe 2;

Vu le règlement de la Centrale électrique du 30 mai 1939 et tous actes subséquents le modifiant ou le complétant;

Vu la délibération! du Conseil représentatif de la Côte française des Somalis en date du 27 octobre 1950 modifiant pour compter du 1er janvier 1951, les tarifs de vente de l’énergie électrique;

Le Conseil privé entendu dans sa séance du 25 novembre 1950,

ARRÊTE

Art. 1er. — Est rendue exécutoire la délibération susvisée et ci-annexée du Conseil représentatif de la Côte française des Somalis en date du 27 octobre 1950 modifiant pour compter du 1er janvier 1951 les tarifs

de vente de l’énergie électrique. 

Art. 2. — Le présent arrêté sera enrevistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

 

 

Le Gouverneur,

N. SADOUL.