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Arrêté n° 1192 pris en Conseil d’administration, rapportant l’arrête du 29 décembre 1934 qui modifiait l’arrête du 25 novembre 1929 sur le régime des patentes.

Édition n° 506 du 31/01/1938

Le Gouverneur de la Côte française «les Semalis et dépendances, commandeur de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu l’arrêté du 30 novembre 1912 sur le régime financier des colonies;

Vu l’arrêté du 25 novembre 1929 réglementant la contribution des patentes à la Côte française des Somalis:

Vu le rapport n° 3, du 17 août 1937, de l’inspecteur des affaires administratives;

Vu le rapport de la Commission chargée d’une étude sur la réforme fiscale de la colonie ;

Sur la proposition du chef du Bureau des affaires économiques et d’administration générale ;

Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 22 décembre 1937 ;

Sous réserve de l’approbation ministérielle,

ARRÊTE

Art. 1er . — L’arrêté du 29 décembre 1934, qui modifiait l’arrêté du 25 novembre 1929 sur le régime des patentes à la Côte fran çaise des Somalis, est rapporté.

Art. 2. — L’article 15 de l’arrêté du 25 novembre 1929, réglementant les patentes, est complété ainsi qu’il suit :

« Après le 12 paragraphe, ajouter :

» 13° Les boulangers; .

»11° Les pâtissiers indigènes.

Art. 3. — L’article 17 est modifié ainsi qu’il suit :

« Le classement Des patentables est fait chaque année par une Commission compose ainsi qu’il suit : »

POUR le CERCLE DE DJIBOUTI.

» Le commandant de cercle, président. »

Le chef du service des douanes.

» Le chef «u bureau des affaires économiques.

» Le chef du bureau des finances.

» Le chef Du bureau «les contributions.

» Le commissaire de police.

» Trois membres de la Chambre de commerce désignés par cette Assemblée, dont un Français, un étranger et un indigène, membres.

» POUR les AUTRES CERCLES.

» Le commandant de cercle, président.

» Un Européen ou assimilé si possible.

» Deux commerçants indigènes nota bles. »

Cette Commission se réunit sur convocation de son président dans la première quinzaine de décembre. »

Art. 4. — Le présent arrêté, qui aura effet à compter du 1er janvier 1938, sera en registré ef publié au Journal officiel de la colonie après avoir donné lieu à des me sures de publicité extraordinaires.

 

PIERRE-ALYPE.

Approuvé par le Ministre des colonies suivant D. M. n° 21 du 27 janvier 1938.