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Arrêté n° 1195 portant clôture de la session extraordinaire du Conseil représentatif.

Édition n° 11 du 30/11/1950

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au territoire par décret du 18 juin 1884;

Vu l’article 23 de la loi n° 50-1004 du 19 août 1950, fixant le régime électoral, la composition et la compétence d’une Assemblée remrésentative territoriale de la Côte française des Somalis ;

Vu l’arrêté local n° 1152 du 17 novembre 1950 portant convocation en session extraordinaire des membres du Conseil représentatif de la Côte française des Somalis, 

 

 

ARRÊTE

Art. 1er. — La session extraordinaire du Conseil représentatif de la Côte française des Somalis ouverte le 23 novembre 1950, conformément aux dispositions de l’arrété n° 1152 susvisé, est close ce jour.

Art. 2 — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera,

 

 

Le Gouverneur,

N. SADOUL.