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Arrêté n° 12-220-1915 rendant exécutoire le rôle général el la contribution des patentes de 1ère catégorie de l’exercice 1915.

Édition n° 220 du 28/02/1915

Le Gouverneur p.i. de la Côte Francaise des Somalis et Dépendances,

Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 1844 rendue applicable à la Colonie par décret du 18 Juin 1884:

Vu l’arrêté du 29 Juin 1908 organisant le régime de la contribution des patentes, modifié par les arrêtés des 31 Décembre 1909 et 10 Mars 1911;

Vu l’arrêté du 8 Janvier 1914 fixant à dix pour cent ou à dix centimes par franc l’imposition additionnelle au principal de la contribution des patentes prévue par l’article 19 du décret du 25 Mai 1912 portant création d’une Chambre de Commerce à Djibouti:

Vu le procès-verbal de Ia réunion tenue par la Commission de classement des patentables le 22 Décembre 1914:

Vu le décret du 3 Août 1881 sur l’organisation et la compétence du Conseil du Contentieux administratif;

Vu le décret du 930 Décembre 1912 sur le régime financier des Colonies;

Le Conseil d’Administration entendu:

 

ARRÊTE

Art. 1er. – Est rendu exécutoire le role général de la contribution des patentes de 1ere catégorie de l exercice 1915 arrêté dans la séance du Conseil d’A diodes dece jour mille huit cent cinquante francs representant

le principal de la contribution et mille huit cent quatre vingt cinq francs le montant de l’imposition additionnelle revenant à la Chambre de Commerce.

 

Art. 2.- Les contribuables auront pour s’acquitter sans frais envers le Trésor:

1°/ jusqu’au 28 Février 1915 pour le 1er trimestre, 2/ jusqu’au 31 Juillet 1915 pour le second trimestre.

 

Art. 3. – Le présent arrêté sera enregistré au Trésorier – Paveur et inséré au Journal Officiel de la C ôte F rancaise des Somalis.

 

 

Henri CARREAU.