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Arrêté n° 12-260-1918 portant désignation du chef du service des travaux publics ou de son délégué pour procéder aux opérations de bornage prévues par le décret du 1er mars 1909.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;
Vu l’arrêté local du 6 novembre 1914 portant promulgation du décret du 1er Mars 1909 sur le régime de la propriété foncière à la Côte Française des Somalis ;
Vu notamment les articles 72 et 73 dudit décret et l’art. 28 de l’arrêté local du décembre 1918 fixant les détails de réglementation de cet acte ;
Vu le rapport en date du 15 juin 1918 du conservateur, chef du service de la propriété foncière,
ARRÊTE
Article premier. — M Pommier, adjudant d’infanterie coloniale, chargé de la direction du service des travaux publies, est chargé de procéder aux opérations de bornage exigées pour l’immatriculation des immeubles au livre foncier de la Côte Française des Somalis.
Art. 2.— Le présent arrêté sera enregistré, communiqué pour exécution, affiché et publié partout où besoin sera.
GEFFRIAUD.