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Arrêté n° 12-315-1923 portant admission en non valeur des cotes recouvrables de l’exercice 1922.

Edition n° 315 du 28/02/1923

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884; 

Vu le décret du 30 décembre  1912, sur le régime financier des colonies, notamment en son article 177;

 Vu l’état des cotes irrecouvrables comprises dans les rôles des patentes et de la contributions foncière de l’année 1922 présenté par le trésorier-payeur;

Sur le rapport du Secrétaire général du gouvernement;

 Le Conseil d’administration entendu,

ARRÊTE

Art. 1er.— Il est alloué en non valeur au Trésorier-payeur une somme de 759,45 (sept cent cinquante neuf francs quarante cinq centimes) représentant le montant des cotes irrecouvrables comprises dans les rôles de l’année 1922 , savoir:

529,45 pour la contribution foncière;

230 pour la contribution des patentes.

Ar 2. Le présent arrêté sera enregistre, publié et communiqué partout où besoin sera et notifié au trésorier-payeur.

A. LAURET.

Par le Gouverneur :

Le Secretaire général du gouvernement,

E. LIPPMANN.