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Arrêté n° 12-317-1923 modifiant l’arrété du 22 janvier 1923 déléquant le Secrétaire génèral du gouvernement dans es fonctions de Président du conseil du contentieux et désignant pour l’année 1923 les magistrats appelés à faire partie du même conseil el le commissaire du gouvernement auprès de ce conseil.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d’Honneur :
Vu l’ordennance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;
NVu le décret du 7 septembre 1881, rendant applhicable à toutes les colonies le décret du 5 août de la mème année, concernant l’organisation et la compétence des conseils du contentieux administratif dans les colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et dela Réunion :
Vu le décret du 20 mai 1896 portant organisation des possessions de la Côte française des Somalis et notamment l’article 4 du dit acte ;
Vu le décret du 21 mai 1898, concernant les attributions des Secrétaires généraux des colonies;
Vu le décret du 28 août 1898, portant organisation administrative de la Côte françazse des Somalis;
Vu le décret du 11 mars1917, fixant la composition du conseil d’administration ;
Vu le décret du 25 juillet 1918. réorganisant le service de la justice:
Vu l’arrèté du 19 inanvier 1993. déléguant le Secrétaire général du gouvernement dans les fonctions de l’résident du conseil du contentieux et désignant les magistrats appelés à faire partie du conseil et le commissaire du gouvernement auprès de ce conseil (année 1923).
Vu la rentrée en France du Procureur de la République Chef du service judiciaire :
Vu l’aryrèté du 2 mars 119 nommant M Thillard, Président du tribunal de 1er instance, Chef du service judiciaire,
ARRÊTE
Art, 1er — De l’arrèté du 12 janvier 1923 susvisé, sont rapportéesles dispositions de l’article de déléguant pour l’année 1923 dans les fonctions de Président du conseil du contentieux M. Lippmann, Secrétaire général du gouvernement de la Côte francçaise des Somalis.
Art, 2.— Est, pour la même année, adjoint au Conseil d’administration siégeant au contentieux.
En qualité de membre titulaire, à défaut de magistrat decarrière, M. Fréau, administrateur de l’e classe des colonies, Président du tribunal du 2* degré de la justice indigène, en remplacement de M. Thillard, Président du tribunal de 1 instance, devenu Chef du service judiciaire et à ce titre membre de droit du conseil.
Art. 3,— Le présent arrèlé sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la Colonie,
À. LAURET.