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Arrêté n° 12-318-1923 portant mise en demeure de clôturer el réparer l’immeuble du lot n° 30.

Edition n° 318 du 31/05/1923

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et Dénendances. Officier de la Légion d’Honneur :

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable a la Colonie par décret du 18 juin 1884:

Vu les arrêtés du 1° janvier 1892 et 13 novembre 1899 sur le régime des concessions ;

Vu l’arrêté du 5 mars 1900 organisant le service des Travaux publics :

Vu l’arrêté du 11 septembre 1905 concédant a titre provisoire le lot n° 30 du plan cadastrail de Djibouti au sieur Salem Saleh :

Vu l’arrêté du 95 novembre 1908 accordant au sieur Salem Saleh sous certaines conditions, la concession définitive du dat lot n° 30 :

Vu l’acte notarié du 30 août 1911 par lequel le sieur Salem Saleh a ve ndu le lot n° 30 à M. nocéto.

Vu l’acte notarié du 18 avril 1914 par lequel M. Nocéto a vendu le dit lot à MM. Vanerice Nathoo et Vanmali Verjee ;

Considérant que les obligations stipulées dans l’article 2 de l’arrêté du 25 novembre 1908 précité n’ont pas été remplies ;

Vu Le rapport du tüavril 1923 du Chef du service des travaux publies :

Sur la proposition du Secrétaire général :

Le Conseil d’administration entendu,

 

ARRÊTE

Art. 1– . MM. Nathaoo et Vanmali Verjee, détenteurs du lot n°30 du plan cadastral de Djibouti sont mis en demeure de clôturer la concession dans le délaide deux mois et conformément aux indications d’un plan soumis à

l’agrément de l’administration,

 

Art. 2.– Faute par eux de satisfaire à cette obligation dans le délai imposé par la stipulations de l’article fer de l’arrêté du 25 novembre 1908, relatif à la cession du tre définitif du lot n°30, sera caduque, et l’arrêté de concession provisoire rappelé pour être mis à exécution dans des conditions présentant plus de garantie de solidité de l’immeuble,

 

Art. 3 — Le Secrétaire général et le Chef du service des travaux publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et enregistré partout ou besoin sera et dont copie sera renmse à l’intéressé,

 

 

A. LAURET.

Par le Gourerneur :

Le Secrétaire énéral du gouvernement,

 

E.lippmann