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Arrêté n° 12-353-1926 portant remise gracieuse à M. La Fay de la cote d’imposition de sa voiture

Édition n° 353 du 30/04/1926

Le Gouverneur de la Côte francaise d

Somalis et dépendances, c hevalier de la légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue apolicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:

Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies:

Sur la proposition de l’administrateur dés colonies, chef des districts, président de la commission des patentes:

Le Conseil d’adininistration entendu.

 

ARRÊTE

Art, 1 — Il est fait remise gracicuse à M. La Fay de la totalité de la côte pour laquelle sa voiture à chevalier a été imposée au rôle des véhicules de l’année 1925.

 

Art. 2, —_ Le présent arrêté sera notifié au trésorier-paveur, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie,

 

 

chapon-baissac