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Arrêté n° 12/463/1935 promulguant dans La colonie Le décret du 0 juin 133 portant promulguant de la convention pour Limites la fabrication et réglementer la distribution des stupéfiants et du protocole de signature signés à Genève le 13 juillet 1931.

Édition n° 463 du 30/06/1935

Le Converneur de In Côte françuise des Somalis et dépendances, chevaler de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu le décret du 20 juin 1983 portant promulgation de la convention pour imiter la fabrication et réglementer la distribution des stupfiants et du protocole de signature signés à Genève le 1% juillet 1981 : inséré an Journal officiel de la Répubiique française du juillet 1933;

Vu la dépêche du Minisire des colonies n° 400, du 13 mai 1935,

 

 

ARRÊTE

Art 1er, — Est promulgné à la Côte française des Somalis le décret du 30 juin 1933 susvivé, portant promulgation de la convention pour linmter la fabrication et réglementer la distribution des stupéfiants et du protocole de signature signés à Genève le 13 juillet 1931.

Art. 2. — Le présent arreté sera enregistré, pubiié et communiqué partout où besoin sera.

 

 

M. DE COPPET.