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Arrêté n° 12/SLAG fixant la composition du conseil du contentieux administratif.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Haut-Commissaire de la République dans le Territoire Français des Afars et des Issas,
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas, et le décret no 68-146 du 14 février 1968 relatif aux attributions du Haut-Commissaire de la République dans ce territoire :
Vu le décret modifié du 5 août 1881 concernant l’organisation et la compétence des conseils du contentieux administratif dans certains
territoires. et le décret modifié du 7 septembre 1881 le rendant applicable
dans tous les territoires d’outre-mer ;
Vu le décret n° 46-722 du 15 avril 1946 portant réorganisation du conseil du contentieux administratif du territoire.
ARRÊTE
Art. 1er. Le conseil du contentieux adminstratif comprend, sous la présidence du président du tribunal supérieur d’appel :
Conseillers titulaires :
M. Charles Merz, administrateur en chef des affaires d’outre-mer, chef du service des finances (Etat) ;
M. Daniel Moignard, contrôleur financier départemental, conseiller technique du Ministre des Affaires économiques.
Conseillers suppléants :
M. Pierre Serniclay, inspecteur général des affaires sociales, conseiller technique des Ministres du Travail et de l’Enseignement ;
M. Jean Earré, attaché d’administration centrale, adjoint au directeur des Finances (Territoire).
Art. 2. M. Michel Bouchet, administrateur civil, chef du service de législation et d’administration générale, exerce les fonctions de commissaire de Gouvernement auprès du conseil du contentieux administratif.
Art. 3. M. S. Balakichenaretty, secrétaire administratif de préfecture, conseiller technique du Ministre de la Fonction publique, exerce les fonctions de secrétaire du conseïl de contentieux administratif.
Art. 4. Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions contraires, sera enregistré, publié au Journal officiel du territoire et communiqué partout où besoin sera.
Georges THIERCY.