Effectuer une recherche

Arrêté n° 1207 accordant concession définitive à M. Farah Samatar, commerçant, d’une parcelle de terrain sise au Bender-Djedid et immatriculée sous le n° 503

Édition n° 13 du 01/11/1953

Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au

Territoire par décret du 18 juin 1884 :

Vu le décret du ler mars 1909 portant organisation de la Propriété foncière à la Côte Française des Somalis ;

Vu le décret du 29 juillet 1925 organisant le Domaine privé à la Côte Française des Somalis ;

Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé ;

Vu l’arrêté n° 841 du 5 mai 1951 accordant une concession provisoire ;

Vu la demande de M. Farah Samatar du 3 septembre 1953;

Vu le procès-verbal de séance n° 14 en date du 18 septembre 1953 de la Commission de la Propriété fonciière ;

Sur le rapport du Chef du Service des Domaines ;

Le Conseil privé entendu dans sa séance du 2 octobre 1953,

 

ARRÊTE

Art. 1er. — Il est fait concession définitive à M. Farah Samatar, commerçant à Djibouti, d’une parcelle de terrain sis au Bender- Djedid, avenue XIII, boulevards 4 et 5, immatriculée au Livre foncier du Territoire sous le n° 503.

Art. 2. — La mutation du titre foncier sera effectuée sur réquisition du concessionnaire dans le délai d’un mois à compter de la date du présent arrété.

Art. 3. — Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.

Le present arrete sera enregistre, communique et publié partout où besoin sera.

 

Le Gouverneur,

 

N. SADOUL.