Effectuer une recherche

Arrêté n° 1209 portant ouverture de concours d’accès au cadre territorial des contributions directes

Édition n° 9 du 30/09/1962

 

Le Gouvernefir, Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, Officier de la Légion d’honneur,

Vu la loi-cadre pour les Territoires d’Outre-Mer n° 56-619 dû 23 juin 1956 et ses différents ‘textes d’application ;

Vu la délibération de l’Assemblée Territoriale n° 65 en date du 5 juillet 1958, portant Statut Général des fonctionnaires des Cadres Térritoriaux rendue exécutoire par arrêté n° 780/CAB du 15 juillet 1958 ;

Vu Farrêté n° 61/17/SPCG du 24 février 1961 fixant le régime de solde et des accessoires des fonctionnaires des cadres territoriaux ;

Vu larrêté n° 61/26/SPCG du 17:mars 1961, portant organisation au Corps Territorial des Contributions ;

Vu l’arrêté n° 62/53/SPCG du 8 mai 1962 fixant les modalités et le programme des épreuves des Concours directs et professionnels d’accès aux divers Cadres Territoriaux des Contributions ;

Vu les prévisions budgétaires ;

 

Vu les nécessités du Service;

ARRÊTE

 

 

Art. 1. — Un concours direct pour le recrutement de quatre controleurs stagiaires du Cadre Territorial du Service des Contributions est ouvert 16 jeudi 25 octobre 1962 à 7 heures, au Lycée de Djibouti.

Les épreuves de ce concours sont du niveau du B.E.

Les déclarations de candidature accompagnées des pièces réglementaires ci-après désignées devront être déposées au Ministère de la Fonction Publique au plus tard le samedi 13 octobre 1962, avant 1 h. 30.

Copie conforme de la Carte d’’Identité Françaïse, ou un extrait de l’acte de naissance.

Extrait du Casier Judiciaire, bulletin n° 3.

Etat signalétique et des services militaires.

Copie certifiée conforme des diplômes.

Ârt. 2. — Un concours professionnel pour le recrutement de deux contrôleurs stagiaires du Cadre Territorial du Service des Contributions est ouvert le lundi 22 octobre 1962 à 7 heures, à l’Assemblée Territoriale.

Peuvent faire acte de candidature à ce concours les agents de contrôle du Cadre Territorial et le personnel titulaire des cadres territoriaux, de la Catégorie D comptant cing ans d’ancienneté au Service des Contributions Directes.

Art. 3. —-Les demandes d’inscription seront transmises par la voie hiérarchique au Ministère.de la Fonction Publique au plus tard le jeudi 11 octobre 1962 avant 17 h. 30.

Art. 4 — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Pour le Chef du Territoire et par délégation :

Le Secrétaire Général,

 

Maurice LEvALLOIs.