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Arrêté n° 1215 promulgué par la loi n° 48-1329.

Édition n° 12 du 31/12/1948

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances.

Vu ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu la loi n° 48-1329 du 27 août 1948 com- plétant l’article 161 du code pénal;

Vu la loi n° 48-1330 du 27 août 1948 com plétant l’article 483 du Code pénal en ce qui concerne le détournement d’eaux destinées à l’irrigation :

Vu la circulaire ministérielle n° 7884/A. P.-4 du 29 septembre 1948.

 

ARRÊTE

Art. 1er. — Sont promulguées à la Côte française des Somalis :

— la loi n° 48-1329 du 27 août 1948 complétant l’arficle 161 du Code pénal sanctionnant l’établissement ou l’utilisation de faux certificats (J. 0. R. F. n° 204 du 28 août 1948) ;

— la loi n° 48-1330 du 27 août 1948 complétant l’article 483 du Code pénal, en ce qui concerne le détournement d’eaux destinées à l’irrigation (J. O. R. F. n° 204 du 28 août 1948).

Art. 2. — Le présent arrêté sera enre gistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au journal officiel de la colonie.

Le Gouverneur,

P.-H. SIRIEX.