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Arrêté n° 1221 8 décembre 1948

Édition n° 12 du 31/12/1948

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu l’arrêté n° 945 du 24 décembre 1943 portant modification et codification des textes parus en matière d’enregistrement et de timbre notamment l’article 48;

Vu la déclaration de la succession de M. Rambault (Georges), décédé à Djibouti le 19 décembre 1943, souscrite à Djibouti le 6 juillet 1946, n° 11;

Vu la demande en restitution présentée par Me Bapst, notaire à Paris, en date de juin 1948;

Sur le rapport du chef du service de l’enregistrement, des domaines et du timbre;

Le Conseil privé entendu,

ARRÊTE

Art. 1er. — Est ordonnée au profit des héritiers de M. Rambault (Georges) sus nommé et plus spécialement au profit de Mme veuve Rambault, née Carichiopoulo (Cécile), déclarante, la restitution de la somme de dix-sept mille trois cent quatre-vingt-dix francs (17.390 francs) au titre des droits indûment perçus : drots d’enregistrement (chapitre 2, article 6, paragraphe 1er).

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie. 

Le Gouverneur,

P.-H. SIRIEX.