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Arrêté n° 124 fixant la composition des membres du Tribunal et de la Cour Coloniale des Pensions au cours de l’année 1953.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
portant composition du Tribunal et la Cour Coloniale des Pensions au cours de l’année 1953;
Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 jùin 1884,
Vu la loi du 31 mars 1919 modifiant la législation des pensions des armées de terre et de mer ;
Vu le décret du 2 octobre 1919 portant réglementation d’administration pour l’application aux Territoires d’Outre-Mer de la loi du 31 mars 1919, sur les nensions militaires :
Vu le décret du ler juin 1927 rendu applicable à la Côte Française des Somalis par arrêté du 20 août 19283 1737;
Vu l’arrêté du 19 février 1934 portant création, à la Côte Française des Somalis d’une Cnuryrnlnninle des Pensions ;
Vu l’arrêté n° 1154 du 13 décembre 1951 inslituant Côte Française des Somalis un Tribunal des Pensions ;
Sur la nprésentation de Monsieur le Secretaire de Général, a près entente avec l’autorité militaire,
Vu l’avis de M. le Chef du Service judiciaire:
Le Conseil Privé entendu dans sa séance du 28 janvier 1953
ARRÊTE
Art. 1. — Le Tribunal des Pensions pour l’année 1953 est composé comme suit:
Président M. Jardillier, Président du Tribunal de Première Instance.
– Commissaire du Gouvernement : M. l’Intendant Militaire de 3° classe des troupes coloniales, Mouton, Directeur du Service de l’Intendance des troupes de la Côte Française des Somalis, ou son successeur.
Greffier : M° Rabibizaka.
Membres désignés : M Gendrault,Ë Administrateur de la F.O.M. ; M. le Médecin-Commandant Bellidenty.
Art. 2. — La Cour des Pensions. nour l’année 1953. est composée comme suit :
– Président à M. Ferjus, Président du Tribunal Supérieur d’Appel.
Commissaire du Gouvernement : M. l’Intendant Militaire des troupes coloniales, Mouton, Directeur du Service de l’Intendance des troupes de la Côte Francaise des Somalis ou son successeur.
Membres désignés : M. Pérot, Assesseur au Tribunal Supérieur d’Appel ; M. Kermeur, Membre du Conseil du Contentieux administratif.
Art. 3. — Le Secrétaire Général, le Procureur de la République, le Chef du Service Judiciaire du Territoire et le Colonel Commandant Supérieur des Forces armées sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l’exécution du présen tarrêté, qui sera enrégistré publié et communiqué partout où besoin sera.
Par délégation :
Le Secrétaire Général.
CHAMBOREDON.