Effectuer une recherche

Arrêté n° 1248 rendant exécutoires deux délibérations du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis du 16 octobre 1952

Édition n° 14 du 22/12/1952

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884.

Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies ;

Vu la loi n» 50-1004 du 19 août 1950 portant création du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis ;

Vu le décret du 15 décembre 1952 approuvant deux délibérations du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis, en date du 16 octobre 1952,

ARRÊTE

Art. 1er. — Sont déclarées exécutoires, pour compter du 1er janvier 1953, les délibérations suivantes du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis:

1° Délibération du 16 octobre 1952 abrogeant la taxe sur les transactions;

2° Délibération du 16 octobre 1952 instituant une taxe intérieure de consommation.

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. 

Le Gouverneur.

N. SADOUL.