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Arrêté n° 1250 rendant exécutoire la délibération du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis, en date du 17 octobre 1952, portant réajustement des tarifs du timbre des cartes d’identité d’étrangers.

Édition n° 14 du 22/12/1952

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;

Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies ;

Vu la loi du 19 août 1950, n° 50-1004, portant création du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis ;

Vu le décret du 15 décembre 1952 approuvant une délibération du Conseil Représentatif, de la C. F. S., en date du 17 octobre 1952,

ARRÊTE

Art. 1er. — Est rendue exécutoire la délibération du Conseil Représentatif du Territoire, en date du 17 octobre 1952, portant réajustement des tarifs du timbre des cartes d’identité d’étrangers.

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Le Gouverneur.

N. SADOUL.