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Arrêté n° 1266 ordonnant restitution au profit de la C. M. O. A. de Diégo-Suarez. d’une somme de 67.200 francs

Édition n° 12 du 31/12/1950

 Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,

 Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable a la colonie par décret du 1S juin 1884;

 Vu l’arrêté n° 0097 du 27 janvier 1940 assujettissant ,à. la colonie de la Côte française des Scmalis les valeurs mobilières à une triple taxe, notammentles articles;50, 51 et 76;

 Vu la demande en restitution, présentée le 19 octobre 1950 par la Compagnie Maritime de l’Afrique-Orientale-Diégo-Suarez, Société anonyme dont le siège social, anciennement à Djibouti, a été transféré à Madagascar le 26 mai 1950.

Sur le rapport, durchef du service de l’enregistrement, des domain et du timibre;

Le Conseil privé entendu dans sa séance du 18 décembre 1950,

ARRÊTE

Art. 1er — Est ordonné au profit de la Compagnie Maritime de PAfrique-Orientale Diégo-Suarez, Société anonyme dont le siège social, anciennement à Djibouti, a été transféré à Madagascar le 25 mai 1950, la restitution de la somme de  soixante-sexit mille deux cents francs (67.200), acomptes versés au titre de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières devenus restituables par suite d’événement prostérieur à la perception.

 Art, 2. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

 Le Gouverneur,

N. SADOUL.