Effectuer une recherche

Arrêté n° 127 portant création d’une assemblée permanente des chambres de commerce et d’industrie (J.O.R.F. du 5 décembre 1964, p. 10835) [arrêté de promulgation n° 127 du 28 janvier 1965].

Édition n° 2 du 01/03/1965

ARRÊTE

Art. 1er. — Est promulgué dans le Territoire de la Côte Française des Somalis :

— le décret n° 64-1200 du 4 décembre 1964 portant création d’une assemblée permanente des chambres de commerce et d’industrie.

(J.O.R.F. du 5 décembre 1964, p. 10835.)

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Pour le Chef du Territoire et par délégation :

Le Secrétaire général,

 

Maurice LEVALLOIS.