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Arrêté n° 1272 portant concession définitive à la C. G. 13. A. d’une parcelle de terrain de 1.409 mètres carrés, sise au plateau du Marabout
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 1S septembre 1S44 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;
Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la propriété foncière de la Côte française des Somalis;
Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales de la Côte française des Somalis, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925 ;
Vu le décret, du 25 juillet 1939 modifiant et complétant l’article 4 du décret du 29 juillet 1924 et relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales à la Côte française des Somalis ;
Vu l’arrêté n° 1194 bis du 2 décembre 1948;
Vu la demande formulée le 30 août 1950 par la Compagnie Générale de l’Est-Africain, à Djibouti ;
Vu le procès-verbal n° 5 en date du 8 semtebre 1950 de la Commission de la propriété foncière:
Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des Somalis, plus spécialement l’article 46, alinéa 7 ;
Sur le rapport du chef du service dos domaines;
Le Conseil privé entendu dans sa séance du 20 décembre 1950,
ARRÊTE
Art, 1er.— Est rendue exécutoire la délibération du Conseil représentatif de la Côte française des Somalis en date du 19 octobre 1950 relative à la concession définitive à la Compagnie Générale de l’EstAfricain àDjibouti, d’une parcelle de terrainde 1.409mètres carrés, sise au la te au du Marabout, àDjibouti, immatriculé eau Livre foncier sous le n° 434 et accordé en concession provisoir par arrêtén° 1194 bis du 2 décembre 1948.
Le Gouverneur,
N. SADOUL.