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Arrêté n° 1273 22 décembre 1948
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu le décret du 26 mai 1937 portant réglementation du logement et de l’ameublement aux colonies ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 mai 1937 fixant les règles d’attribution des logements aux colonies ;
Vu l’arrêté du 31 août 1937 accordant à certains fonctionnaires des frais de représentation et de service;
Vu l’arrêté n° 569 du 3 juin 1939. modifié par les arrêtés n° 944 du 21 décembre 1943 et 1464 du 29 décembre 1945, portant attribution d’une pièce de réception à certains chefs d’administration et de service et leur allouant une indemnité forfaitaire mensuelle destinée à faire face aux dépenses d’éclairage et de ventilation de cette pièce;
Vu l’arrêté n° 991 du 28 septembre 194S modifiant le taux de cette indemnité,
ARRÊTE
Art. 1er. — Les dispositions du paragraphe 2 de l’article 4 de l’arrêté n° 911 du 21 décembre 1913 portant attribution d’une indemnité d’éclairage et de ventilation aux fonctionnaires bénéficiant d’une pièce de réception et l’arrêté n° 991 du 28 septem bre 1948 portant cette indemnité à 625 francs par mois sont rapportés.
Art. 2. — Le présent arrêté, qui aura effet pour compter du 1er décembre 1948, sera publié et communiqué partout, où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
Le Gouverneur,
P.-H. SIRIEX.