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Arrêté n° 1273 portant concession définitive à la C. G. E. A. d’une parcelle de terrain de 1.245 mètres carrés, sise au plateau du Serpent
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur do la Côte française des Somalisetdépendances,chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1884 rendue applicable à la colonie par décret du18 juin 1884;
Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la propriété foncière de la Côte françaisedes Somalis;
Vu le décret du 29 juillet 1924 sur lerégime des terres domania les de la Côte française des Somalis, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925;
Vu le décret du 25 juillet 1939 modifiant et complétant l’article 4 du décret du 29 juillet 1924 et relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales à la Côte française des Somalis;
Vu l’arrêté n° 1104 bis du 2 décembre 1948;
Vu la demande formulée le 30 août 1950 par la Compagnie Générale de l’Est-Africain, à Djibouti;
Vu le procès-verbal n°5 endatedu8 septembre 1950 de la Commission de la propriété foncière;
Vu le décret du 9 novembre 1045 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte françaisedes Somalis, plus spécialement l’article46, alinéa7;
Sur le rapport du chef du service des domaines;
Le Conseil privé entendu dans sa séance du 20 décembre 1950.
ARRÊTE
Art. 1er. —Est rendue exécutoire la délibération du Conseil représentatif de la Côte française des Somalis en date du 19 octobre 1950 relative à la concession définitive à la Compagnie générale de l’Est Africain, à Djibouti, d’une parcelle
de terrainde 1.245 mètrescarrés, sise au plateau’duSerpent àDjibouti, immatriculée au Livre foncier sous lé n° 433, et accordée en concession provisoir par arrêté n°1194 bis du 2 décembre 1984.
Le Gouverneur,
N. SADOUL