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Arrêté n° 1274 portant concession définitive à la Société « li. Savon et Cic » d’une parcelle de terrain de 1.200 mètres carrés, sise à Djibouti

Le Gouverneur de la Côte française des Somalisetdépendances,chevalier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable a colonie par décretdu 18 juin 1884;

Vu le décret du 1er mars 1009 portant organisation de la propriété foncière de la Côte française des Somalis;

Vu le décret du 29 juillet 1924 sur lerégime des terres domanial es de la Côte française des Somalis, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925;

Vu le décret du 25 juillet 1939 modifiant et complétant l’article 4 du décret du 29 juillet 1024et relatif à l’aliénationde gré a gré des terres domania les à la Côte française des Somalis;

Vu l’arrêté n° 1194  bis du 2 décembre 1948;

Vu la demande formulée le 29 août 1950 par la Société L. Savonet C’°, àDjibouti ;

Vu leprocès-verbal n° 5 en date du 8 septembre 1950 de la Commissionde la propriété foncière;

Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des Somalis, plus spécialement l’article 46,alinea 7;

Sur le rapport du chef du service des domaines;

Le Conseil privé entendu dans sa séance du 20 décembre1950,

ARRÊTE

Est rendue exécutoire la déibération du Conseil représentatif de la Côte française des Somalis en date du  19 octobre 1950 relative à la concession définitive à la SociétéL. Savon et C, à Djibouti, d’une parcelle de terrain de 1.200 mètres carrés, sise à Djibouti,immariculée au Livre foncier sous le n° 425, accordée en concession provisoire par arrêté n° 1194Ms du2 décembre 1948.

Le Gouverneur, N. SADOUL