Effectuer une recherche
Arrêté n° 13/11/1951 portant modification et complément à l’arrêté du 16 juin 1951 concernant les services auxiliaires accomplis au titre du Ministère de la France d’Outre-Mer et susceptibles d’être valides pour pensions du régime général des retraités de l’État.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Vu l’article 10 de la loi du 14 avril 1924 et l’article 8 de la loi du 20 septembre 1948 portant réforme du régime des pensions de l’État ;
Vu l’article 17 du décret du 2 septembre 1924 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 14 avril 1924 ;
Vu l’arrêté du 20 juillet 1925 concernant les services auxiliaires accomplis au titre du Ministère de la France d’Outre-Mer et susceptibles d’être validés pour pensions du régime général des retraites de l’État ;
Vu l’arrêté n° 876 du 16 juin 1951 complétant l’arrêté susvisé du 20 juillet 1925,
ARRÊTE
Art. 1er. — L’article 1er de l’arrêté du 16 juin 1951 est modifié et complété comme suit :
«Section technique d’agriculture tropicale, à compter du 29 juillet 1939 ;
«Institut d’élevage et de médecine vétérinaire des pays tropicaux, à compter du 1er juillet 1951. »
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Ministre de la France d’Outre-Mer,
Pour le Ministre et par délégation :
Le Directeur du Cabinet.
Signé : Hugues VINEL.
Pour le Ministre du Budget et par délégation :
Le Directeur du Budget,
Signé : Roger GOETZE.