Arrêté n° 13-334-1924 établissant un nouveau droit de timbre pour congé.

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Vu l’ordonnance organic que d u 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu le décret du 21 décembre 1911 sur la marine marchande dans les colonies françaises et les pays de protectorat autres que l’Algérie et la Tunisie;

Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, et notamment en son article 74, paragraphe C;

Vu l’arrêté n° 468 du 26 décembre 1914 établissant un droit de congé applicable aux navires français;

Considérant que le droit de timbre des congés étant partout de 1 Franc, doit être porté également à ce taux à la Côte française des Somalis;

Le conseil d’administration entendu,

Art. 1er. — L’article 4 de l’arrêté du 26 décembre 1914 établissant un droit de congé applicable aux navires Français est modifié comme suit :

« Le payement du timbre de 1 franc sera toujours exigé alors même que la délivrance des congés ne donnera pas ouverture à la perception du droit. »

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et publié au Journal officiel de la colonie.

CHAPON-BAISSAC.