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Arrêté n° 13-468-1935 promulguant l’arrêté du 25 octobre 1935 fixant, pour les années 1935, 1936 et 1937, le chiffre minimum auquel doivent s’élever les fonds disponible s des caisses de réserve de s colonies et de s territoires du Togo ct du Cameroun placés sous le mandat de la France.

Edition n° 468 du 30/11/1935

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu l’arrété du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ;

Vu l’arrêté du 25 octobre 1935 fixant, pour les années 1935, 1936 et 1937, le chiffre minimum auquel doivent s’élever les fonds disposition des caisses de réserve des colonies et des territoires On Togo et du Cameroun placés sous le mandat de lu France, inséré an Journal officiel de la République française des es et 29 octobre 1935,

ARRÊTE

Art. 1er. — promulguant à la cote française de Somalis l’arrêté du 25 octobre 1935 susvisé, fixrant, pour les années 1935, 1936 et 1937, le chiffre minimum auquel doivent s’élever les fonds disponible s des caisses de réserve de s colonies et des territoires du Togo ct du Cameroun placés sous le mandat de la France.

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout besoin sera.

 

 

SILVESTRE.