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Arrêté n° 13 avril 1937 promulguant dans la colonie le décret du 13 avril 1937 portant publication et mise en application à titre provisoire de la convention commerciale entre la France et la Suisse, signée à Berne, le 31 mars 1937.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Gouverneur de la Côte française des So malis et dépendances, officier de la Légion d’honneur.
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;
Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés devien nent exécutoires:
Vu le décret du 13 avril 1937, portant publi cation et mise en application à titre provisoire de la convention commerciale entre la France et la Suisse, signée à Berne, le 31 mars 1937, inséré au Journal officiel de la République française du 14 avril 1937 :
Vu la circulaire du Ministre des colonies n° 684 du 20 avril 1937,
ARRÊTE
Art. 1er . — Est promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances le décret du 13 avril 1937 susvisé portant publication et mise en application à titre provisoire de la convention commerciale entre la France et la Suisse, signée à Berne le 31 mars 1937.
Art. 2. — Le présent arrêté sera enre gistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
A. ANNET.