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Arrêté n° 13 septembre 1967. Création de la Commission mixte locale des fréquences radioélectriques du Territoire Français des Afars et des Issas
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
ARRÊTE
Art. 1er. — Une Commission mixte locale des fréquences radio-électriques est créée dans le Territoire Français des Afars et des Issas.
Art. 2. — La Commission mixte locale des fréquences radioélectriques comprend :
a) Un commissaire civil qui est le Directeur de l’Office des Postes et Télécommunications düu Territoire :
b) Un Commissaire militaire désigné par le Général Commandant supérieur des Forces armées.
Art. 3. — Les compétences de la Commission mixte’ locale des fréquences radio-électriques sont fixées par l’arrêté du 7 décembre 1964.
Art. 4 — Le Haut-Commissaire de la République dans le Territoire Français des Afars ét des Issas est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier Ministre,
Pour le Premier Ministre et par délégation :
Le Secrétaire général de la Défense nationale,
DE BREBISSON.
Le Ministre: d’Etat,
chargé des Départements et Territoires d’outre-mer,
Pour le Ministre d’Etat et par délégation:
Le Conseiller technique,
Jacques BACH.
Le Ministre des Armées,
Pour le Ministre et par délégation :
Directeur du Cabinet
Casimir BIROS.
Le Ministre de l’Economie et des Finances,
Pour le Ministre et par délésation::
Le Directeur du Cabinet.
Antoine DUPONT-FAUVILLE.