Article 1er. — Dans territoires relevant Secrétariat d’Etat colonies autres que Antilles et Réunion et jusqu’à date cessation légale hostilités, individus dangereux pour défense nationale et pour sécurité publique peuvent, sur décisions prises par gouverneur général ou gouverneur. être internés administrativement dans un établissement spécialement désigné par arrêté local. 

Art 2. — En Indochine, dispositions articles 5 à 8 décret 21 janvier 1940 susvisé, ne sont pas applicablés, m esures prises exécution article qui précède. 

Article 3. —Garde Sceaux Ministre Secrétaire Etat justice et Secrétaire Etat colonies sont chargés chacun en ce qui concerne, exécution présent décret.