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Arrêté n° 131 promulguant les articles 44 à 18 de la Loi de Finances du 8 avril 1910.

Édition n° 164 du 01/07/1910

Le Gouverneur de la Coté Française des Somalis et Dépendances, Chevalier de la Légion d’honneur,

 

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

 

Vu le décret du 10 mai 1910 rendant exétoire dans les relations franco-colomiales, intercoloniales et internationales les dispositions des articles 44 à 48 de la loi de Finances du 8 avril 1910,

ARRÊTE

Art.1er — Est promulgué dans la Colonie pour y être appliqué suivant sa forme et teneur, le décret du 10 mai 1910 rendant exécutoires les dispositions des articles 44, 45,46, 47 et 48 de la I.ni dée Finances du 8 avrii 1910,

 

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistre, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Colonie.

 

 P. PASCAL