Art. 1er. – Est promulgué dans le Territoire de Ia Côte Française des Somalis le décret n° 65-628 du 28 juillet 1965 fixant pour les les départements et les territoires d’outre-mer les modalités d’application ou d’adaptation de certaines dispositions du décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d’administration publique pour lapplication de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel (J.O.R.F. du 31 juillet 1965. p. 1965).

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.