Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret dn 18 juin 1884 ;

Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies et notamment l’article 74, paragraphe c);

Vu l’arrêté n° 97 du 27 juin 1940 assujettissant à la Côte française des Somalis les valeurs mobilières a une triple taxe de timbre de transmission et de revenu, ensemble les arrêtés n° 521 du 30 juin 1943′ et 1303 du 1er janvier 1949, modifiant le précédent;

Vu l’arrêté n° 945 du 24 décembre 1943 portant modification et codification des textes parus en matière d’enregistrement et de timbre, modifié par l’arrêté n° 1303 du 1er janvier 1949 précité;

Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des iSomalis, plus spécialement l’article 46, alinéa 1;

Sur le rapport du chef clu service de l’enregistrement, des domaines-et du timbre;

Le Conseil privé entendu dans sa séance du 17 décembre 1949;

Sous réserve de l’approbation ministérielle