Art. 1er. — Sont promulgués à la Côte française des Somalis et dépendances :

— la loi sur lu Constitution de la République française. (J. O. B. F. du 28 octobre 1946, page 9166) ;

— la loi n° 46-2383 du 27 octobre 1946 sur la composition et l’élection du Conseil de la République. (J. O. B. F. du 28 octo bre 1946, page 9176) ;

— la loi n° 46-2384 du 27 octobre 1946 relative à la composition et au fonctionne ment du Conseil’ économique. (J. O. B. F. du 28 octobre 1946, page 9177) ;

— la loi n° 46-2385 du 27 octobre 1946 sur la composition et l’élection de l’Assemblée de l’Union française. (J. O. B. F. du 28 octobre 1946, page 9178.)

Art. 2. Le présent arrêté, qui donnera lieu a des mesures de publicité extra ordinaire, sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.