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Arrêté n° 1387 nommant président ad hoc du tribunal supérieur d’appel M. Bonneville docteur en droit, directeur de l’Office des changes, par délégation du Gouverneur.

Édition n° 11 du 30/11/1946

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances,

Vu l’ordonnance organique du 18 septem bre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu les décrets des 4 février 1904 et 25 juil let 1904 portant réorganisation du Service de la justice à la Côte française des Somalis;

Vu le décret du 22 août 1928 déterminant le statut de la magistrature coloniale ;

Vu l’absence du Président du tribunal supérieur d’appel et la nécessité de juger les affaires pendantes devant ledit tribunal supérieur:

Sur la proposition de M. le Procureur de la République, chef du service judiciaire.

ARRÊTE

Art. 1 er. — M. Bonneville, docteur en droit, directeur de l’Office des changes, par délégation du Gouverneur, est nommé président ad hocdu tribunal supérieur d’appel pour juger les affaires ci-après :

Audience publique du 2 décembre 1946. à 9 heures.

AFFAIRES CORRECTIONNELLES.

Ministère public contre Abadou Sabouré.

Non détenu consulat éthiopien.

Homicide involontaire.

Ministère public contre Bougard. Non détenu.

Abus de confiance.

Audience publiqut du mercredi 1er décembre 1946.à 9 heures.

AFFAIRES CIVILES. Gehin contre C. F. E. Tholomier contre Bailly (Jeanne).

Art. 2. — Avant d’entrer en fonctions. M. Bonneville prêtera le serment prescrit par la loi devant M. le Gouverneur.

Art. 3. — Le présent arrêté. qui donnera lieu a des mesures de publicité extraordi naire, sera communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la 

Le Gouverneur,

P.-H. SIRIEX.