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Arrêté n° 1389 nommant président ad hoc du tribunal supérieur d’appel M. Belin, administrateur adjoint des colonies, licencié en droit.

Édition n° 11 du 30/11/1946

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances,

Vu l’ordonnance organique du 18 septem bre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;

Vu les décrets des 4 février 1904 et 25 juillet 1914 portant réorganisation du Service de la justice à la Côte française des Somalis ;

Vu le décret du 22 août 1928 déterminant le statut de la magistrature coloniale ;

Vu l’absence du président du tribunal supérieur d’appel et la nécessité de juger les affaires pendantes devant le tribunal supérieur:

Sur la proposition de M. le Procureur de ia République, chef du service judiciaire. 

ARRÊTE

Art. 1 er . — M. Belin, administrateur adjoint des colonies, licencié en droit, est nommé président ad hoc du tribunal supé rieur d’appel pour juger les affaires ci-après :

Audience publique du 2 décembre 1946 à 9 heures.

AFFAIRES D’HOMOLOGATION.

Ministère public contre Djibril Dilané.

Ministère public contre Salem Soleiman Abdallah.

AFFAIRES CORRECTION NELLES.

Ministère public contre Saleh Omar.

Ministère public contre Salem Omar.

Non détenu. Quart. 2. Recel.

Ministère public contre Ali Farah, dit Ahmed Farah. Détenu.

Ministère public contre Nour Dirié, détenu.

Ministère public contre Saïd Ahmed, détenu.

Ministère public contre Faraha Omar, détenu.

Vol. Ministère public contre Ainane Roblé, détenu.

Vol. coups et blessures. Ministère public contre Mohamed Kassim El Souffi, non détenu. Quart. 2.

Blessures involontaires.

Ministère public contre Ibrahim Kairé, non détenu.

Quart. 4. Vol.

Ministère public contre Abdou Aboubaker. détenu. Vol. 

Ministère public contre Abdou Nagui, détenu.

Tentative d’escroquerie.

Ministère public contre Saïd Areité, non détenu.

Quart. 6. Hausse illicite des prix.

Ministère public contre Haïbé Nour, non détenu.

Quart. 3. Vol. Ministère public contre Ahmed Saleh, non détenu.

Quart. 2. Exportation sans autorisation.

Ministère public contre Faraha Dirié.

Ministère public contre Nour Djama, détenu. Vol.

Ministère public contre Kantilal Ramdas Shah. non détenu.

Fausse déclaration de stocks.

Ministère public contre Kouridès, non détenu. Vol.

Ministère public contre Houssen Omar, non détenu. Quart. 3. Coups et blessures, ivresse publique.

Ministère public contre Youssouf Barré, ex-tirailleur. Quart. 6. Vol.

Ministère public contre Mohammed Fouch.

Ministère public contre Ismaël Ahmed.

Ministère public contre Ismaël Golobé.

Ministère public contre Ali Omar, non détenu, épicier. Quart. 4. Trafic de carte d’alimentation.

Audience publique du mercredi 4 décembre 1946, à 9 heures.

AFFAIRES CIVILES.

Entérinement des serments de MM. :

La range, président du tribunal du 1er degré d’Obock;

Turrel, président du tribunal du 1er degré de Tadjourah;

Frisonroche, président du tribunal du 1 er degré de Dikhil.

Affaires civiles :

Alcis Vacek contre Viadimir Chechak.

Art. 2. — Avant d’entrer en fonctions, M. Bel inprêtera le serment prescrit par la loi devant M. le Gouverneur.

Art. 3. — Le présent arrêté qui donnera lieu à des mesures de publicité extraordinaire, sera communiqué partout où be soin sera, et inséré au Journal officiel de la colonie. 

 

Le Gouverneur,

P.H. Siriex.