Effectuer une recherche

Arrêté n° 1390 nommant président ad hoc du tribunal supérieur d’appel M. Bonneville, docteur en droit.

Édition n° 11 du 30/11/1946

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances,

Vu l’ordonnance organique du 18 septem bre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;

Vu les décrets des 4 février 1904 et 25 juillet 1914 portant réorganisation du service de la justice à la Côte française des Somalis;

Vu le décret du 22 août 1928 déterminant le statut de la magistrature coloniale;

Vu l’arrêté n° 54 du 12 janvier 1946 nom mant M. Langle, assesseur suppléant du tri bunal supérieur d’appel de la Côte française des Somalis et dépendances pour l’année 1946;

Vu l’absence du président du tribunal supérieur d’appel et la nécessité de recevoir le serment de M. Langle, assesseur suppléant ; 

Sur la proposition de M. le Procureur de la République, chef du service judiciaire,

ARRÊTE

Art. 1er. — M. Bonneville, docteur en droit, directeur de lOffice des changes, est nommé président ad hoc du tribunal supé rieur d’appel pour recevoir le serment de .M. Langle, assesseur suppléant.

Art. 2. — Avant d’entrer en fonctions, M. Bonneville prêtera le serment prescrit par la loi devant M. le Gouverneur.

Art. 3. — Le présent arrêté, qui donnera lieu à dès mesures de publicité extraordinaire, sera communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

Le Gouverneur,

P.-H. Siriex.