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Arrêté n° 14-207-1914. portant fixation des droits de francisation pour les navires immatricules à la côte Française des Somalis.

Édition n° 207 du 31/01/1914

Le Gouverneur de la côte Française de Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d’Honneur;

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendu applicable à la Colonie par décret du 18 Juin 1884;

Vu le décret du 30 décembre 1912, sur le régime financier des Colonies el notamment l’article 74 de ce texte:

Vue décret du 21 décembre 1911 sur la marine marchande dans les colonies françaises et

les pays de protectorat autres que l’Algérie et la Tunisie ;

Vu l’avis de fa Chambre de Commerce:

Le Conseil d’Administration entendu dans la séance du 54 mai 1913 ;

Vu la dépêche ministérielle No 534-C. du 11 juillet 1943 ;

ARRÊTE

 

Article premier. — Il est établi à la Côte Française des Somalis, pour Les navires avant leur port d’attache dans la colonie, un droit de francisation fixé comme suit :

1o Navires de moins 100 tonneaux…………….0 fr. 108 partonne tonnaux exclusivement …21 fr. 60 par navire

3o Navires de 200 à 300 tonneaux exclusivement. 28 fr. 80 par navire plus 7 fr. 20 pour chaque 100 tonneaux en sus de 300.

Toute fraction de 100 tonneaux est comptée comme 10 tonneaux.

Le droit est calculé sur le tonnage net.

Art. 2. — Les navires qui ont acquitté Le droit de francisation en France et qui transfèrent leur port d’attache dans la Colonie sont exempts dans celle-ci de tous droits de francisation.

Art.3. — Les navires francisés dans les Possessions françaises et qui transfèrent leur port d’attache dans la Colonie devront acquitter la différence entre les droit de francisation exigibles dans celle-ci et ceux déjà perçus dans la colonie d’origine.

Art. 4.— Le présent arrêté sera enregistré,communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Colonie.

 

 

 

A. BONHOURE.