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Arrêté n° 14-266-1918 rendant exécutoire le rôle supplémentaire des patentes de 1ère catégorie.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;
Vu l’arrêté des 29 juin 1908 organisant le régime des patentes, modifié par les arrêtés des 31 décembre 1909, 10 mars 19 30 décembre 1909, 10 mars 1916 et 21 novembre 1916 ;
Le Conseil d’Administration entendu ;
ARRÊTE
Article premier. — Est rendu exécutoire le rôle supplémentaire de la contribution des patentes de 1ère catégorie afférent au 4e trimestre 4918 arrêté à la somme de trois cent quatre vingt cinq francs (385 fr.) dont 350 représentant le principal de la contribution et 35 fr.
le montant de l’imposition additionnelle revenant à la Chambre de Commerce.
Art. 2. — Les contribuables auront un délai de trois mois à partir de ce jour pour présenter leurs réclamations, s’il y a lieu.
Art. 3. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera, notifié au Trésorier-Paveur et inséré au Journal Officiel de la Colonie.
A. LAURET.